Structures et règles de l'entreprise

Les structures d'entreprise suisses se présentent également sous différentes formes et chacune a ses spécificités (plus de 15 formes différentes). Par souci de simplicité et parce que la majorité d'entre vous a de fortes chances d'avoir l'une des quatre structures juridiques suivantes : Raison individuelle, SNC - société collective, SARL - société à responsabilité limitée, SA - société anonyme.

Si vous ne deviez retenir qu'une seule chose du chapitre suivant, ce serait la suivante : La cession du patrimoine ou de l'activité d'une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce est régie par les dispositions de la loi sur la fusion (art. 181 IV CO). Cela s'applique aux quatre formes de structures d'entreprise et c'est ce que dit la loi :

1. Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l’acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu’il l’a publiée dans les journaux.

2. Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement responsable avec le nouveau débiteur pendant une période de trois ans. Pour les obligations venant à échéance, ce délai court à compter de l'annonce ou de la publication, et pour les autres obligations à la date de paiement.

3. Les effets d’un semblable transfert de passif sont d’ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit.

4. La cession d’un patrimoine ou d’une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (Code des obligations, 2023).

Voici quelques points spécifiques à chaque structure d'entreprise.

• Raison Individuelle

“Une entreprise individuelle ne peut pas être transmise en tant que telle. Elle s'éteint avec la succession ou une sortie de l'activité. Le successeur ouvre alors une nouvelle entreprise individuelle. D'un point de vue matériel, la transmission partielle ou complète de l'activité s'effectue par le transfert des actifs et des passifs.” (kmu.admin.ch, 2023) D'un point de vue juridique, il n'est pas possible de vendre uniquement les actifs d'une entreprise, mais pas les passifs.

• SNC

Cette structure suit exactement le même principe que Raison Individuelle avec quelques remarques supplémentaires importantes :

- Une société en nom collectif ne peut être transmise sans le consentement des autres associés.
 
- Aucun associé ne peut introduire un tiers dans la société sans le consentement des autres associés

(Code des obligations, 2023)

• SARL

Le contrat de cession doit contenir les mêmes renvois aux droits et obligations statutaires que l’acte de souscription des parts sociales, à moins que l’acquéreur ne soit déjà un associé

Dans la mesure où les statuts ne règlent pas la question différemment, l'approbation s'effectue selon un quorum d'au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé

(kmu.admin.ch, 2023)

• SA

Une société anonyme peut en principe prescrire librement le transfert des actions, dans la mesure où il n'existe aucune restriction à la transmissibilité légale ou statutaire.

Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu’avec l’approbation de la société, sauf s’il s’agit d’actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d’exécution forcée.

La société ne peut refuser son approbation que si la solvabilité de l’acquéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la société n’ont pas été fournies.

(fedlex.admin.ch, 2023)